Budget participatif d'Eau de Paris
#budgetparticipatif J'ai des idées pour ma ville !
Règlement du budget participatif d’Eau de Paris 2023
Article I. Principes généraux
Le présent règlement a vocation à présenter les modalités de mise en place d’un budget participatif organisé par Eau de Paris et à en définir les règles de fonctionnement. Son application vaut pour l’année 2023, année expérimentale de mise en œuvre de ce dispositif.
Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne et un moyen d’impliquer les Parisiens et les Parisiennes dans l’activité d’Eau de Paris. Son principe est le suivant : chacun est invité à proposer des idées de projet puis à choisir celles qui lui tiennent à cœur dans la limite du budget total de 250 000 euros. Les projets lauréats seront financés par Eau de Paris.
Tous les Parisiens et Parisiennes (habitants, étudiants, commerçants, entreprises, associations, collectifs d’habitants, etc.) peuvent participer à l’appel à idées/projets du budget participatif et s’impliquer dans les choix budgétaires de la régie.
Article II. Calendrier prévisionnel
Les dates précises seront indiquées sur le site du budget participatif.
○ Propositions d’idées/projets : janvier-février 2023
○ Etude de faisabilité des projets : mars-août 2023
○ Vote : septembre 2023
○ Annonce des projets retenus : octobre 2023
○ Réalisation des projets et suivi : à partir de novembre 2023
Article III. Conditions de recevabilité des idées
Les idées déposées doivent être techniquement, juridiquement, règlementairement et financièrement réalisables.
L’idée/le projet doit respecter les critères de recevabilité suivants :
- Être localisé.e sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Relever de la compétence d’Eau de Paris et s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes : o Accès à l’eau potable dans la ville et rafraichissement ;
- Eau potable et sport/loisirs ;
- Eau potable et solidarité (accès à l’eau potable pour les plus précaires, canicule) ;
- Eau potable et alimentation durable ;
- Economie d’eau potable ;
- Education à l’eau et à l’environnement ;
- Être suffisamment détaillée/précise pour pouvoir être évaluée dans sa faisabilité technique, juridique et financière ;
- Être réalisable dans un délai de deux ans ;
- Être d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros ;
- Relever exclusivement de la dépense d’exploitation correspondant aux domaines de compétence d’Eau de Paris. A titre d’exemple, peuvent être éligibles des idées de subventionnement de projets collectifs ou associatifs en rapport avec les thèmes inscrits ci dessus. En revanche, ne sont pas recevables les demandes relevant du budget d’investissement, comme par exemple l’implantation de nouvelles fontaines, ces opérations s’inscrivant dans un autre cadre de concertation locale ;
- Répondre à l’intérêt général ou collectif et ne pas engendrer de conflits privés ; Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraires à l’ordre public ou à la loi ;
- Ne pas générer de bénéfices privés d’ordre financier par son utilisation ou son usage.
Article IV. Dépôt des idées
Qui peut déposer des idées ?
Tous les Parisiens et Parisiennes (habitants, étudiants, commerçants, entreprises, associations, collectifs d’habitants, etc.) peuvent participer à l’appel à idées du budget participatif et s’impliquer dans les choix budgétaires.
Dans le cas d’un collectif, un(e) référent(e) unique sera désigné(e) afin de faciliter les échanges avec les services d’Eau de Paris.
Les agents d’Eau de Paris, s’ils déposent une idée à titre privé, se déporteront de l’analyse s’ils souhaitent participer.
Comment déposer une idée ?
Le dépôt des idées se fera en ligne sur le site internet budgetparticipatif@eaudeparis.fr aux dates indiquées sur le site internet.
L’idée déposée devra contenir les éléments suivants :
- Nom de l’idée proposée
- Thématique (en fonction des thématiques ci-dessus listées)
- Description de l’idée
- Estimation budgétaire (qui doit être d’un montant maximum de 50 000 euros) - Nom et coordonnées du déposant et désignation d’un référent si le déposant est un collectif - Idée déposée à titre individuel ou collectif
- Nom et coordonnées d’un représentant légal si le déposant est un mineur de moins de 16 ans.
La présentation de l’idée pourra être complétée autant que nécessaire par des éléments visuels (plans, photos, schémas…). Le cas échéant, le porteur d’idée utilise des images libres de droits ou sur lesquelles il dispose des droits d’utilisation.
Afin de respecter les obligations de protection de la vie privée et des données personnelles, seul un prénom ou un pseudonyme choisi par le(a) participant(e) et les informations relatives à l’idée déposée seront publiés sur la plateforme.
La publication sera accessible en ligne automatiquement et visible de tous. Toutefois, la publication des contenus fournis par les contributeurs est soumise à une modération a posteriori de la part de l’éditeur, qui se réserve le droit de masquer tout contenu non conforme aux dispositions législatives et réglementaires, au présent règlement ou aux conditions générales d’utilisation. Le/la contributeur/- trice et le/la visiteur/-euse sont invités à signaler à l’éditeur/-trice tout contenu contraire aux principes et valeurs énumérés ci-dessus, au moyen des liens de notification sur le site.
Article V. Analyse des idées
Les idées déposées sur la plateforme sont instruites par les services d’Eau de Paris afin de déterminer si elles réunissent les conditions de recevabilité. Les services d’Eau de Paris émettent un avis objectif de faisabilité en s’appuyant sur des éléments techniques, juridiques et économiques.
Les porteurs d’idées pourront être contactés par les services d’Eau de Paris pour ajuster l’idée afin d’en garantir la recevabilité et une meilleure faisabilité.
Les services d’Eau de Paris se réservent le droit de fusionner plusieurs idées.
Les idées éligibles, qualifiées de « projets », seront publiées sur la plateforme pour être ensuite soumises au vote des Parisiens et des Parisiennes.
L’intégralité des idées déposées, qu’elles soient soumises au vote ou non, resteront visibles publiquement sur la plateforme en ligne, ainsi que leur motif d’irrecevabilité les cas échéant (à l’exception des projets comportant des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraires à l’ordre public ou à la loi).
Article VI. Vote et sélection des projets lauréats
Qui peut voter ?
Tous les Parisiens et Parisiennes (habitants, étudiants, commerçants, entreprises, associations, collectifs d’habitants, etc.) peuvent voter.
Comment voter ?
Tous les Parisiens et Parisiennes peuvent voter via un vote numérique sur la plateforme. Le vote en ligne nécessite une inscription sur la plateforme.
Un vote papier est également possible en déposant son bulletin dans une urne prévue à cet effet. Une urne sera mise à disposition au siège d’Eau de Paris. D’autres urnes seront mises à disposition lors d’évènements organisés par Eau de Paris. La liste sera indiquée sur le site internet du budget participatif.
Pour voter, le participant dispose de trois voix maximum (1 voix par projet) qu’il peut attribuer aux projets de son choix.
Sélection des lauréats
A l’issue des votes, les projets sont classés en fonction du nombre total de voix qu’ils ont recueillis.
Les projets les mieux classés seront lauréats jusqu’à épuisement (sans le dépasser) du budget total de 250 000 euros.
Eau de Paris se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des participant(e)s en cas de non-respect du règlement et de soupçons de fraudes, manipulations ou instrumentalisations du dispositif du budget participatif.
Article VII. Réalisation et suivi
Eau de Paris de réserve le droit d’annuler la réalisation d’un projet en raison de contraintes qui empêcheraient sa mise en œuvre.
Les Parisiens et les Parisiennes seront tenus informés des éléments de réalisation et de l’avancement des travaux de leurs projets.
Les réalisations pourront faire l’objet d’actions de communication par Eau de Paris : présentation dans les médias, etc.
Eau de Paris se réserve le droit de s’inspirer, d’adapter voire de réaliser une idée de projet n’ayant pas été soumise au vote. Les porteurs d’idées s’engagent à ne jamais réclamer ou opposer à Eau de Paris un quelconque droit patrimonial se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont pas protégeables en tant que telles par le droit d’auteur.
Eau de Paris pourra organiser dans l’année qui suit l’annonce des projets lauréats une évaluation du dispositif de budget participatif afin de recueillir les avis des Parisiens et Parisiennes qui y ont participé et viser une amélioration de la démarche pour une prochaine édition.
Article VIII.Responsabilités
Eau de Paris se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler cette démarche en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
Article IX. Protection des données à caractère personnel
Eau de Paris s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont il est dépositaire dans le respect des règlementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.
Les informations collectées dans le cadre du Budget Participatif d’Eau de Paris sont recueillies par l’établissement public Eau de Paris, 19 rue Neuve Tolbiac, 75013 PARIS, représenté par son Directeur Général.
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre et la réalisation du Budget Participatif. Il est fondé sur l’intérêt légitime d’Eau de Paris de mettre en œuvre des nouveaux mécanismes de participation collaborative.
Les données pourront avoir pour destinataires le personnel habilité de la Mission Relations Institutionnelles et Internationales (MRII) d’Eau de Paris, ainsi que le personnel de la Direction des Systèmes d’Information et toute autre collaborateur d’Eau de Paris appelé à contribuer à la réalisation du Budget participatif. Elles sont conservées le temps de la mise en œuvre du Budget Participatif et sont supprimées deux ans à compter de la fin de la réalisation de tous les projets retenus Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez :
- d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent ;
- d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes ;
- d’un droit à l’effacement si les conditions sont remplies ;
- d’un droit à la limitation du traitement si les conditions sont remplies ;
- du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits, après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Eau de Paris,
Délégué à la protection des données – Service des affaires juridiques,
19 rue Neuve Tolbiac, 75013 PARIS
Ou à l’adresse de courrier électronique : cnil-edp@eaudeparis.fr
En outre, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.