Pages Légales
Conditions générales d'utilisation
L’accès au site https://budgetparticipatif.eaudeparis.fr (ci-après « le Site » ou « La Plateforme ») implique l’acceptation automatique et sans restriction des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Eau de Paris se réserve le droit de les modifier à tout moment, aussi l’utilisateur est invité à s’y reporter régulièrement, l’utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site. Certaines rubriques peuvent faire l’objet de conditions additionnelles spécifiques.
I - PRÉAMBULE
Eau de Paris engage plusieurs projets en lien avec sa mission de service public d’eau potable qui peuvent faire l’objet d’une présentation ou d’une concertation dans le cadre de plusieurs modalités de participation. Dans un contexte où les nouvelles techniques de l’information et de la communication se développent, Eau de Paris a mis en place une plateforme numérique permettant d’ouvrir à l’usager un budget participatif. Eau de Paris se réserve le droit de définir les modalités des consultations mises en ligne et d’organiser le budget participatif par un règlement laissé à sa libre appréciation. Toutes les consultations en ligne s’inscrivent dans une démarche globale de concertation, afin d’enrichir la réflexion autour d’idées validées par le plus grand nombre.
II – ACCÈS & UTILISATION DU SITE
L’accès à la plateforme du budget participatif d’Eau de Paris est ouvert à tou.te.s. Pour y participer (poster une idée, un avis, un commentaire, un soutien), l’utilisateur doit créer un compte pour s’authentifier.
Pour créer ce compte, l’utilisateur doit fournir au minimum une adresse de courrier électronique, un nom ou pseudonyme et un surnom unique, un mot de passe. Dans tous les cas, il doit préalablement accepter les présentes CGU.
Une fois connecté, l’utilisateur peut compléter son profil s’il le souhaite.
A l’exception du coût d’accès à internet, l’accès au site est gratuit. Si les circonstances l’imposent, Eau de Paris se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de cette plateforme et ce sans
informer l’utilisateur au préalable. Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par Eau de Paris.
L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site, ainsi que de disposer de la configuration informatique adéquate. Il s’engage par ailleurs à ne pas introduire, volontairement ou involontairement, de virus ou fichier de quelque nature que ce soit perturbant l’activité du Site. Ces actes délictueux entraineraient des poursuites en justice.
III - CONTENU & RESPONSABILITÉ
Les contributions, avis ou autres commentaires postés ne sont pas anonymes mais peuvent être publiés sous pseudonymes.
En laissant une contribution (idée, avis, commentaire, etc.), vous vous engagez à ce que le contenu de ces contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte aux droits des
personnes ou à ceux détenus par des tiers.
A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :
- De nature publicitaire ou promotionnelle, en particulier il est interdit de diffuser des
liens vers des sites commerciaux ; - De nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui, à son droit à
l’image ou à ses données personnelles, en particulier pas de citation nominative de
tierces personnes sans leur accord ; - De nature sexuelle (racolage ou prostitution) ;
- A caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent ;
- Exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, politiques, religieuses ou
sectaires ; - Susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle
détenu par un tiers (marque, droit d’auteur, dessin, modèle ou brevet).
Une vigilance accrue est demandée quant au contenu des messages car toute publication sur la plateforme du budget participatif est lisible par tou.te.s. Il est notamment interdit d’indiquer des numéros de téléphone, et il est déconseillé d’inscrire son adresse personnelle. Il est interdit d’inscrire son mail en dehors des champs prévus à cet effet lors de la création du compte. Le pseudonymat demeure possible en optant pour un pseudonyme au lieu de rentrer son nom et prénom.
Les contributeurs doivent respecter les règles de politesse et de courtoisie lors de la rédaction de leurs différentes contributions (bonne orthographe et limitation de l’écriture type « SMS » afin de garantir une qualité et une bonne compréhension des échanges).
Les contributeurs ne doivent publier que des contenus en rapport avec le sujet de l’idée proposée et plus généralement de la concertation à laquelle ils participent.
Cas particulier des photos
En cas de publication d’une ou de plusieurs photographies, le contributeur doit veiller plus particulièrement au respect de la vie privée et du droit à l’image des tiers. En ce qui concerne les photographies prises dans des lieux publics, le contributeur doit en outre, eu égard aux principes sus-évoqués, procéder au floutage des personnes reconnaissables, des plaques d’immatriculation ou encore des numéros de résidence. Par ailleurs, le floutage des marques publicitaires est également demandé. En cas de non-respect, Eau de Paris se réserve le droit de masquer la contribution, dans les conditions prévues à l’article « Modération » des présentes CGU.
Responsabilité
Seules les contributions postées intégralement sur la plateforme du Budget participatif seront prises en compte. A ce titre, seront exclus les commentaires postés sur d’autres site web mis en lien. Le contenu de contribution (texte, documents, sites extérieurs) auquel il est fait renvoi par liens hypertextes ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Eau de Paris.
Les utilisateurs peuvent signaler, par messagerie électronique à l’adresse budgetparticipatif@eaudeparis.fr ou par un bouton drapeau « signaler un contenu inapproprié » toutes les contributions ne respectant pas les présentes CGU.
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu’il aura postée dans le cadre de sa participation ; la responsabilité d’Eau de Paris ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit Eau de Paris contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et documents mis à disposition par le contributeur sur la plateforme du budget participatif. L’utilisation des informations et documents disponibles sur la plateforme du budget participatif se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité d’Eau de Paris puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
Eau de Paris ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur ce site.
Eau de Paris s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’Eau de Paris, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, Eau de Paris ne peut garantir une disponibilité du site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité d’Eau de Paris ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme ou l’utilisation des services.
Par ailleurs, Eau de Paris peut être amené à interrompre le site ou une partie des services à tout moment sans préavis. L’utilisateur reconnait et accepte qu’Eau de Paris ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
IV - MODÉRATION
Les contributions sont modérées a posteriori, ce qui signifie que les personnes habilitées par Eau de Paris, appelées « modérateurs », ont la prérogative de masquer les messages et contributions ne se conformant pas aux présentes CGU, ainsi que celles ne respectant pas le règlement du Budget Participatif.
Eau de Paris se réserve le droit de masquer sans préavis une contribution, y compris un commentaire ainsi que le droit d’y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l’utilisation de la plateforme. Aussi, un courrier électronique issu de l’adresse mail budgetparticipatif@eaudeparis.fr pourra être reçu par l’utilisateur lui demandant de modifier une contribution afin qu’elle soit publiée.
Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par Eau de Paris. Elles seront exploitées pour réaliser des bilans et différentes statistiques autour du Budget Participatif, à l’exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité que le bilan des concertations.
Les contributeurs s’engagent à ne jamais réclamer ou opposer à Eau de Paris un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est rappelé ici que les idées ne sont pas protégeables en tant que telles par le droit de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. En cas de non-respect des présentes CGU, les utilisateurs concernés verront leurs comptes suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entrainer la fermeture du compte de l’utilisateur qui les commet.
V - LIENS HYPERTEXTES
Eau de Paris autorise tout site internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers le page de présentation de la présente plateforme du budget participatif, sous réserve :
- Que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l’intérieur d’autres pages, en particulier
par voie de cadre ou de « frames », c’est-à-dire que les pages du site
https://budgetparticipatif.eaudeparis.fr ne soient pas imbriquées à l’intérieur des
pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’un lien ou d’une fenêtre ; - De mentionner la source https://budgetparticipatif.eaudeparis.fr pour chaque lien, en particulier lorsqu’il s’agit d’un lien direct sur un contenu ;
- Que l’accès aux pages contenant ces liens vers le site https://budgetparticipatif.eaudeparis.fr soit gratuit.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et à l’ordre public.
Eau de Paris se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.
Eau de Paris n’est pas responsable des contenus des sites tiers vers lesquels sont établis des liens depuis son site https://budgetparticipatif.eaudeparis.fr .
Eau de Paris n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite par l’utilisateur des sites tiers.
VI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le logo d’Eau de Paris est protégé par le droit des marques régi par les articles L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle depuis son dépôt à l’INPI. Eau de Paris se réserve le droit d’approuver ou de désapprouver toute utilisation de son logo, conditionnée à une demande explicite et écrite de la part d’un demandeur.
VII - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Eau de Paris s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont il est dépositaire dans le respect des règlementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.
Les informations collectées dans le cadre du Budget Participatif d’Eau de Paris sont recueillies par l’établissement public Eau de Paris, 19 rue Neuve Tolbiac, 75013 PARIS, représenté par son Directeur Général.
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre et la réalisation du Budget Participatif. Il est fondé sur l’intérêt légitime d’Eau de Paris de mettre en œuvre des nouveaux mécanismes de participation collaborative.
Les données pourront avoir pour destinataires le personnel habilité de la Mission Relations Institutionnelles et Internationales (MRII) d’Eau de Paris, ainsi que le personnel de la Direction des Systèmes d’Information et toute autre collaborateur d’Eau de Paris appelé à contribuer sur une idée retenue du Budget Participatif si nécessaire. Elles sont conservées le temps de la mise en œuvre du Budget Participatif et sont supprimées deux ans à compter de la fin de la réalisation de tous les projets retenus Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez:
- d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent ;
- d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes ;
- d’un droit à l’effacement si les conditions sont remplies ;
- d’un droit à la limitation du traitement si les conditions sont remplies ;
- du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits, après votre décès ;
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Eau de Paris,
Délégué à la protection des données – Service des affaires juridiques,
19 rue Neuve Tolbiac, 75013 PARIS
Ou à l’adresse de courrier électronique : cnil-edp@eaudeparis.fr
En outre, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris
Cedex 07.
VIII – GESTION DES COOKIES
Un cookie informatique est un témoin de connexion. Il s’agit d’un fichier texte contenant une suite d’informations envoyées par un serveur web, sous réserve de votre accord exprès, pour être enregistrées dans un espace dédié de votre terminal lors de la consultation du présent site web avec votre logiciel de navigation internet. Ce fichier contient plusieurs données comme le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme d’un numéro unique ou une date d’expiration, et permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, d’identifier le terminal où il est enregistré.
En cliquant sur le bouton « j’accepte » du bandeau présent sur le Site du Budget Participatif d’Eau de Paris ou en poursuivant votre navigation sur ce dernier, vous acceptez le dépôt de cookies informatiques sur votre terminal où ils seront temporairement stockés. Vous pouvez à tout moment accepter, supprimer ou limiter le stockage de ces fichiers dans les paramètres de votre logiciel de navigation.
Le Site du Budget Participatif d’Eau de Paris utilise l’outil Matomo dans une version
anonymisée pour obtenir des statistiques sur la fréquentation du site et améliorer la gestion du Site. Cet outil s’adosse aux cookies d’audiences pour fonctionner. Vous êtes invités à valider leur utilisation en cliquant sur le bouton « j’accepte ».
IX – MODIFICATION DES CGU
Eau de Paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis, les
présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site et de son exploitation.
X – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable au Site est le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de
contestation éventuelle, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution
amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Pour toute question relative aux présentes CGU, il est possible d’écrire à l’adresse de
courrier électronique : budgetparticipatif@eaudeparis.fr ou à l’adresse postale : EAU DE
PARIS, Mission des Relations Institutionnelles et Internationales, 19 rue Neuve Tolbiac,
75013 Paris.